LE CONSEIL DE DISCIPLINE

 

Un règlement intérieur des étudiants intitulé règlement des études spécifie les conditions relatives à la scolarité, à l’usage des biens mobiliers et immobiliers, à l’utilisation des réseaux et ressources informatiques, et à tout cadre ou acte relevant de la pédagogie, des enseignements et de la vie dans l’école. En cas de manquement grave au règlement intérieur, comme en cas de comportement nuisible aux personnes ou aux biens matériels ou immatériels, un étudiant peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont : l’avertissement, le blâme, l’exclusion pour une durée déterminée, ou l’exclusion définitive de l’établissement. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Directeur Général de l’école, conformément à l’article 13 des statuts de l’EPCC. Sauf pour l’avertissement et le blâme, le Directeur Général statue sur avis conforme du Conseil de discipline, après audition de l’intéressé, par cette instance.

 

Composition

 

Le Conseil de discipline est composé des personnes suivantes :

- le Directeur Général (qui préside le Conseil),

- 4 membres désignés par le Directeur Général (choisis parmis l’équipe de direction, les coordinateurs pédagogiques et les enseignants),

- un.e délégué.e élu.e des étudiants au Conseil d’Administration du campus concerné, ou son représentant désigné parmi l’ensemble des étudiants du campus concerné, ou un représentant extérieur à l’EPCC choisi par l’étudiant.

 

Modalités de fonctionnement

 

Le Conseil de Discipline se réunit sur convocation du Directeur Général. Le Directeur Général doit informer l’étudiant de sa décision de le traduire devant le Conseil de discipline au plus tard 5 jours francs avant la date fixée pour sa réunion. Il doit lui notifier les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de convocation et l’inviter à consulter les éléments du dossier en vue de préparer sa défense. Le Conseil de discipline entend l’étudiant concerné qui peut se faire assister de la personne de son choix. Si l’étudiant est mineur, il sera nécessairement accompagné de la personne titulaire de l’autorité parentale. Le Conseil de discipline peut avoir recours à des témoins. Le Conseil de discipline rend un avis après débat. En cas de partage des voix sur la décision à prendre, la voix du Directeur Général est prépondérante. Un compte rendu de séance doit obligatoirement être rédigé et signé par le président de séance et les membres du conseil de discipline ayant siégé. La décision doit être motivée et notifiée à l’étudiant sous huit jours francs. Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’étudiant ait été mis à même de présenter ses observations.