LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Réunion et composition du Conseil d’Administration
Conformément à l’article 9 des statuts de l’EPCC, le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de sa·son Président·e qui en fixe l’ordre du jour. La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseiller·ères, dix jours au moins avant la date prévue de la réunion.
La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par la moitié au moins de ses membres.
Conformément à l’article 8 des statuts de l’EPCC, le conseil d’administration est composé comme suit :
Pour le premier collège :
- 2 représentant·es de l’Etat ;
- 2 représentant·es de la Région Hauts-de-France ;
- 4 représentant·es de la ville de Dunkerque ;
- 4 représentant·es de la ville de Tourcoing.
Pour le second collège :
- 2 personnalités qualifiées ;
- 4 représentant·es du personnel (dont 2 enseignants) ;
- 2 représentants des étudiant·es.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas d’impossibilité d’assister à une séance, un·e membre du conseil d’administration peut donner mandat à un·e autre membre, indifféremment de son collège d’appartenance, de le représenter à une séance. Toutefois, un·e même membre ne peut être porteur·se que d’un seul pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du·de la président·e est prépondérante. La notion de suffrage exprimée exclut la comptabilisation des abstentions. Les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l’adoption de la délibération dès lors que le nombre de votant·es est suffisant pour que la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié puisse être acquise.
Les votes se déroulent au scrutin ordinaire, toutefois, le vote se fait au scrutin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présent·es le réclame ;
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun·e des candidat·es n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au·à la plus âgé·e.
Le conseil d’administration peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Tout·e membre du conseil d’administration atteint d’infirmité certaine et la·le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé·e à se faire assister par une personne de son choix.
Le·la Directeur·rice général·e, les Directeur·rices, sauf lorsqu’iels sont personnellement concerné·es par l’affaire en discussion, et l’agent·e comptable participent au Conseil d’Administration avec voix consultative.
Le·la Président·e peut inviter au Conseil d’Administration toute personne dont iel juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour mais sans qu’iel puisse prendre part au vote.
2. Attributions du Conseil d’Administration
Conformément à l’article 10 des statuts de l’EPCC, le Conseil d’Administration délibère notamment sur :
• Les orientations générales de la politique de l’établissement notamment l’organisation structurelle de l’établissement, dans les conditions et limites législatives et règlementaires qui lui sont applicables, la politique de contractualisation et de partenariat de l’établissement, la politique de coopération internationale, et, le cas échéant, un contrat d’objectif;
• Le règlement des études, qui précise l’organisation de la scolarité et des études, après avis du conseil des études ;
• Le règlement intérieur de l’établissement ;
• Le budget et ses modifications et le cas échéant ses conditions d’exécution;
• Les comptes et l’affectation des résultats de l’exercice ;
• Les droits d’inscription et l’ensemble des autres tarifications relatives à diverses prestations en lien avec l’enseignement dispensé ;
• Les créations, modifications et suppressions d’emplois permanents;
• Les projets d’achat ou de prise à bail d’immeubles et, pour les biens dont l’établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d’immeubles;
• Les conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés et d’acquisition de biens culturels ;
• Les projets de délégation de service public ;
• Les créations de filiales et les participations à des sociétés d’économie mixte ;
• Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
• L’acceptation des dons et legs;
• Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le directeur ;
• Les transactions ;
• Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l’établissement a fait l’objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au·à la Directeur·rice. Celui·celle-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu’iel a prises en vertu de cette délégation.
3. Élection et rôle du·de la Président·e du Conseil d’Administration
Conformément à l’article 11 des statuts de l’EPCC, le·la Président·e du conseil d’administration est élu·e par celui·celle-ci en son sein, à la majorité des deux-tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Iel est assisté d’un·e Vice-Président·e, désigné·e dans les mêmes conditions.
Iel préside le conseil d’administration, qu’iel convoque au moins deux fois par an et dont iel fixe l’ordre du jour.
Le·la Président·e nomme le personnel de l’établissement, après avis du·de la directeur·rice et du·de la directeur·rice délégué·e. Iel peut déléguer sa signature au·à la directeur·rice.
Iel nomme le·la Directeur ·rice général·e de l’établissement, dans les conditions prévues à l’article L.1431-5 et R.1431-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Iel nomme et met fin aux contrats du personnel de l’établissement, après avis du·de la Directeur·rice. Iel peut déléguer sa signature au·à la Directeur·rice Général·e.
En cas d’absence, de suspension ou de tout autre empêchement, ou de révocation, le·la Président·e est provisoirement remplacé·e, dans la plénitude de ses fonctions, par le·la Vice-Président·e.
En cas de cessation des fonctions de Président·e, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration est convoqué pour procéder à l’élection dans les plus brefs délais d’un·e nouveau·elle président·e et d’un·e nouveau·elle vice-président·e.
Il appartient alors au·à la Vice-Président·e en fonction à la date de cessation des fonctions du Président de convoquer et de présider le Conseil d’Administration procédant à ces nouvelles élections. En cas de cessation simultanée des fonctions du·de la Président·e et du·de la Vice-Président·e cette responsabilté échoit au·à la doyen·ne d’âge en fonction au sein du Conseil d’Administration.
4. Modalités d’élection des représentant·es du personnel au Conseil d’Administration
Conformément à l’article 8 des statuts de L’EPCC, il est prévu que deux représentant·es des personnels administratifs et techniques et deux représentant·es des personnels pédagogiques siègent aux Conseil d’Administration de l’EPCC École Supérieure d’Art Dunkerque-Tourcoing.
Les représentant·es du personnel administratif, technique et pédagogique sont élus spécialement à cette fin pour une durée de trois ans renouvelables et représentent, à parité, chaque site. Les représentant·es élu·es siègent dès leur élection.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil sont désigné·es, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres, un·e autre représentant·e est désigné·e ou élu·e dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L’élection des représentant·es du personnel au Conseil d’Administration est organisée par le·la président·e de l’EPCC (qui peut déléguer par arrêté la signature des actes relatifs à leur organisation au·à la directeur·rice général·e de l’EPCC).
Composition des listes électorales
Pour l’établissement de la liste électorale, sont comptabilisés parmi le personnel de l’EPCC, les fonctionnaires titulaires et agent·es non titulaires suivants :
les agent·es en activité ;
les agent·es mis à disposition au sein de l’EPCC, ou en détachement au sein de l’EPCC ;
les agent·es en congé rémunéré, en congé parental ou de présence parentale.
Concernant l’ensemble des agent·es, ne sont pas comptabilisés les agent·es en congés longue maladie ou congés longue durée ou les agent·es de l’EPCC qui sont mis·es à disposition ou détaché·es auprès d’une autre structure.
Des élections ont lieu sur chacun des deux campus. Les agent·es ne votent que sur le campus auquel iels sont attaché·es.
Les personnels pédagogiques sont les agent·es publics titulaires ou non titulaires, dont la position administrative est inscrite dans le cadre d’emploi des professeur·es d’enseignement artistique et assistant·es spécialisé·es d’enseignement artistique de la Fonction publique territoriale.
Les personnels pédagogiques élisent un·e représentant·e et un·e suppléant·e par campus. Les personnels administratifs et techniques élisent un·e représentant·e et un·e suppléant·e par campus.
Les personnels ayant une double mission, administrative et pédagogique, sont inscrits sur une seule liste électorale. Le·la Président·e arbitre en cas de litige.
Compte tenu de leur participation au Conseil d’Administration en raison des fonctions exercées, le·la Directeur·rice général·e et les Directeur·rices ne sont pas éligibles au titre de représentant·es du personnel. Néanmoins, ils participent à l’élection des représentant·es des personnels administratifs.
Les électeur·rices qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité de donner procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Les électeur·rices ont la possibilité d’envoyer ou de remettre leur bulletin de vote dans la période de 7 jours qui précède le scrutin, et selon des modalités qui garantissent l’enregistrement de l’électeur·rice et l’anonymat du vote. Les bulletins de vote ne sont ouverts qu’au moment du dépouillement du scrutin. Les électeur·rices n’ont le droit d’envoyer ou de remettre qu’un seul bulletin. Tout bulletin reçu après le dépouillement est considéré comme nul.
Dépôt des candidatures et campagne électorale
Le dépôt de candidatures est obligatoire et doit se faire au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, auprès du·de la Président·e du Conseil d’Administration.
La campagne électorale débute 7 jours avant le scrutin. Les noms des candidat·es sont affichés.
Chaque candidat·e a la possibilité de rédiger une profession de foi présentée sur une feuille recto verso format A4 et de l’afficher sur les panneaux réservés à cet effet ou de demander par courrier à l’administration de l’école de s’en charger.
Le scrutin est organisé sur une journée. Les horaires du bureau de vote sont affichés.
Bureau de vote
Le bureau de vote est composé d’un·e président et d’un assesseur·e nommé·es, pour toute la durée du scrutin, par le·la Président·e du Conseil d’Administration parmi les personnels permanents non candidats.
Le vote est secret. Les bulletins de vote sont déposés dans une ou plusieurs urnes prévues à cet effet.
Le vote de chaque électeur·rice est constaté par sa signature sur la liste d’émargement ou par le courrier qui accompagne l’envoi de son bulletin de vote (concerne le personnel pédagogique), ou par la signature de celui ou celle qui détient sa procuration.
Le dépouillement est public et se déroule dès la clôture du scrutin. Est considéré comme bulletin nul toute enveloppe vide, ou contenant plusieurs bulletins ou un bulletin raturé ou non conforme.
La majorité des voix est requise pour désigner le·la représentant·e élu·e. En cas d’égalité des suffrages, le·la plus âgé·e des candidat·es est proclamé·e élu·e.
À l’issue des opérations électorales, le·la président·e du bureau de vote dresse un procès-verbal des résultats.
Le·la Président·e du Conseil d’Administration proclame les résultats dans les 5 jours francs suivant la fin des opérations électorales et procède à l’affichage de ces résultats.
Les recours doivent être déposés devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de 5 jours francs à partir de la publication des résultats.
5 Modalités d’élection des représentant·es des étudiant·es au Conseil d’administration
Conformément à l’article 8 des statuts de l’EPCC, il est prévu que deux étudiant·es siègent au Conseil d’Administration de l’EPCC École Supérieure d’Art | Dunkerque-Tourcoing.
Les représentant·es des étudiant·es sont élu·es spécialement à cette fin pour une durée d’un an. Les représentant·es élu·es des étudiant·es siègent dès leur élection.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil sont désigné·es, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres, un·e autre représentant·e est désigné·e ou élu·e dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L’élection des représentant·es des étudiant·es du Conseil d’Administration est organisée par le·la Président·e du Conseil d’Administration (qui peut déléguer par arrêté la signature des actes relatifs à leur organisation au·à la Directeur·rice de l’EPCC).
Organisation des élections
Les étudiant·es pouvant prétendre aux sièges de représentant·es des étudiant·es au Conseil d’administration doivent avoir été élu·es en tant que délégué·es ou délégué·es-suppléant·es de leur année.
Les étudiant·es délégué·es et les étudiant·es délégué·es-suppléant·es élisent un·e représentant·e et un·e suppléant·e par campus. Les étudiant·es ne votent que sur le campus auquel iels sont attaché·es. Le vote se fait à main levée en présence du·de la Directeur·rice de site.
Procès-verbaux des CA :